Prêt pour la Modernisation de la Restauration

Entreprises éligibles

Les entreprises de France métropolitaine, y compris les non-PME, appartenant au secteur de la restauration (restauration traditionnelle, cafétérias et autres libres-services, restauration de type rapide, service des traiteurs, débits de boissons) concernées par le Contrat d’avenir de la restauration :

• entreprises personnelles et sociétés inscrites au Registre du commerce,
• créées depuis plus de trois ans (à l'exception des entreprises créées pour la reprise).

Dépenses financées

Modernisation

• Travaux de rénovation, d’extension,
• Travaux de mise aux normes de sécurité et d’accessibilité,
• Equipement, mobilier, matériel, et notamment ceux liés à une démarche de développement durable,
• Dans la limite globale de 25 % de coût des travaux et équipements : dépenses liées au service au client (formation, documentation commerciale, site Internet, etc.) ainsi que les coûts fixes d’exploitation supportés par l’entreprise sans contrepartie de chiffre d’affaires pendant la période des travaux.

Transmission accompagnée d'une modernisation

• Acquisition d’un fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société exploitant un fonds de commerce et/ou remboursement de comptes courants d’associés,
• La transmission doit s’accompagner de travaux de modernisation représentant au moins 25 % du coût total du programme HT.

2 FORMULES DE PRET, NON CUMULABLES

1) Le PMR à taux zéro, de 5 000 à 10 000 euros

Pour les entreprises¹ dont les besoins de modernisation sont compris entre 15 000 et 110 000 euros, la formule PMR à taux zéro, sans garantie, associé à un prêt bancaire, est simplifiée et accélérée².

Modalités et mode de remboursement du PMR à taux zéro

Un prêt sur 5 ans, remboursable en 20 versements trimestriels égaux à terme échu.
Vous bénéficiez d’un taux zéro¹ grâce au Fonds de modernisation de la restauration.

Un prêt bancaire accompagne systématiquement le PMR à taux zéro.

D’un montant égal au moins au double du PMR à taux zéro, il peut bénéficier d’une intervention en garantie d’OSEO.

Exemple :

Vous voulez emprunter 15 000 euros ?
Votre financement sera composé d’un PMR de 5 000 euros à taux zéro + un prêt bancaire associé de 10 000 euros au taux du marché.

2) Le PMR à taux préférentiel, de 10 001 à 300 000 euros

Pour les entreprises¹ dont les besoins de projet de modernisation ou de rachat d’entreprise avec investissements (représentant au moins 25% du programme global) sont compris entre 15 001 euros et 900 000 euros, la formule PMR à taux préférentiel, sans garantie, associé à un prêt bancaire, est mieux adaptée.

Modalités et mode de remboursement adaptés

Un prêt sur 5 ans, à taux fixe, avec un remboursement allégé la première année grâce au différé d’amortissement du capital de 12 mois.
Vous bénéficiez d’un taux préférentiel¹ grâce au Fonds de modernisation de la restauration.

Un prêt bancaire accompagne systématiquement le PMR d’un montant égal au moins au double du PMR. Il peut bénéficier d’une intervention en garantie d’OSEO (jusqu’à 70 % avec le soutien des régions).

Exemple :

Vous voulez emprunter 300 000 euros ?
Votre financement sera composé d’un PMR de 100 000 euros à taux préférentiel et d'un prêt bancaire associé de 200 000 euros au taux du marché.

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1. Prêt relevant des aides dites de minimis.

2. Banque ayant signé une convention de partenariat avec OSEO.